Loi anti-gaspillage : obligations des commerces alimentaires
Par l'équipe Yumah · · 9 min de lecture
La loi anti-gaspillage pour un commerce alimentaire, c’est en réalité trois textes successifs : la loi Garot de 2016, la loi EGalim de 2018 (complétée par une ordonnance en 2019) et la loi AGEC de 2020. Ils interdisent de détruire des invendus encore consommables, imposent le don aux plus grandes structures et encouragent les autres par un avantage fiscal. Voici qui est concerné, ce que cela change pour une boulangerie ou une boucherie de quartier, ce que vous risquez, et comment Yumah, le service que nous préparons pour les commerces de bouche halal, peut vous aider à rester du bon côté de la règle.
Cet article est une synthèse d’information générale à jour en octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre situation précise, consultez les textes sur Légifrance ou un professionnel.
Pourquoi l’État légifère sur le gaspillage alimentaire
Selon une étude de l’ADEME publiée en 2016, relayée par la Banque des Territoires, environ 10 millions de tonnes de produits sont perdues ou gaspillées chaque année en France, pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros. Les données plus récentes du SDES indiquent qu’en 2024, 37 % des déchets alimentaires de la distribution et des commerces de détail étaient encore comestibles. Pour un commerce, chaque produit jeté est une marge perdue : les lois anti-gaspillage visent à transformer ces pertes en ventes ou en dons.
Les trois lois à connaître
La loi Garot (2016)
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, a posé les bases du dispositif :
- une hiérarchie des actions : d’abord prévenir le gaspillage, puis donner ou transformer les invendus encore consommables, ensuite les utiliser pour l’alimentation animale, et seulement en dernier recours les composter ou les valoriser en énergie ;
- l’interdiction pour les distributeurs de rendre délibérément impropres à la consommation des invendus encore consommables ;
- l’obligation pour les grandes surfaces de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée.
La loi EGalim (2018) et l’ordonnance de 2019
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGalim, puis l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 ont étendu ces règles au-delà de la grande distribution : à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire. L’ordonnance a aussi remplacé l’ancienne amende fixe par une amende proportionnelle au chiffre d’affaires (voir plus bas).
La loi AGEC (2020)
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, a notamment :
- étendu l’obligation de convention de don au commerce de gros alimentaire ;
- fixé un objectif de réduction de 50 % du gaspillage alimentaire par rapport à 2015, d’ici 2025 pour la distribution alimentaire et la restauration collective, et d’ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale ;
- créé un label national anti-gaspillage alimentaire (article 33 de la loi) ;
- servi de base à la généralisation du tri à la source des biodéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
Qui est concerné par l’obligation de don ?
L’article L541-15-6 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 12 février 2020, liste les opérateurs qui doivent proposer une convention de don à une association habilitée :
| Opérateur | Seuil |
|---|---|
| Commerce de détail alimentaire | Surface de vente supérieure à 400 m² (seuil de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972) |
| Industrie agroalimentaire | Chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros |
| Commerce de gros alimentaire | Chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros |
| Restauration collective | Plus de 3 000 repas préparés par jour |
Ces opérateurs doivent proposer la convention dans l’année qui suit le début de leur activité ou le franchissement du seuil. Ils doivent aussi garantir la qualité des dons et mettre en place des procédures de suivi. Le non-respect de l’obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Et pour une boulangerie, une boucherie ou un traiteur ?
C’est la question que se posent la plupart des artisans. Voici ce que disent les textes.
Le don n’est pas obligatoire. Les commerces de détail alimentaire sous le seuil de 400 m², les commerces non sédentaires (marchés) et les traiteurs peuvent conclure une convention de don avec une association habilitée qui en fait la demande (paragraphe II bis de l’article L541-15-6). C’est une possibilité, pas une obligation.
L’interdiction de destruction vise les distributeurs du secteur alimentaire. L’article L541-15-5 du Code de l’environnement prévoit que les distributeurs du secteur alimentaire, les grossistes, certains industriels et la restauration collective ne peuvent pas « délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables » impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation. Le texte ne mentionne pas de seuil de surface pour les distributeurs. Si vous avez un doute sur votre situation, posez la question à votre chambre de métiers ou à un juriste.
Le tri des biodéchets s’applique à tous. Depuis le 1er janvier 2024, les professionnels doivent trier leurs biodéchets à la source, y compris les restaurants, traiteurs et commerces de détail. Ce qui part à la poubelle doit donc être trié et collecté à part, ce qui a un coût.
Les règles d’hygiène restent prioritaires. Toutes ces obligations s’appliquent « sans préjudice des règles de sécurité sanitaire des aliments ». Un produit dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée ne peut être ni vendu ni donné.
Pour un commerce de bouche, la loi pousse donc à vendre ou donner ses invendus consommables plutôt qu’à les jeter. Solutions pratiques dans vendre ses invendus quand on est commerçant halal.
Quelles sanctions ?
| Manquement | Sanction prévue | Texte |
|---|---|---|
| Rendre délibérément impropres à la consommation des invendus encore consommables | Amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, proportionnée à la gravité des faits | Article L541-47 du Code de l’environnement |
| Ne pas proposer de convention de don (opérateurs soumis à l’obligation) | Amende des contraventions de 5e classe | Article L541-15-6, V |
| Vendre un produit dont la DLC est dépassée | Amende de 1 500 € par produit en cas de négligence, délit de tromperie en cas d’intention de tromper | Service-public.fr |
La réduction d’impôt pour les dons alimentaires
Donner ses invendus à une association d’intérêt général ouvre droit à la réduction d’impôt pour mécénat prévue à l’article 238 bis du Code général des impôts. Dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026 :
- Taux : 60 % du montant des dons pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros, 40 % au-delà. Le taux de 60 % s’applique quel que soit le montant pour les dons à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté.
- Plafond : les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires, si ce second montant est plus élevé.
- Valorisation : un don en nature est valorisé à son coût de revient, pas à son prix de vente.
- Justificatif : demandez un reçu à l’association bénéficiaire.
Exemple : 3 000 € de dons valorisés au coût de revient sur l’année donnent droit à 1 800 € de réduction d’impôt (60 %). Faites valider le calcul par votre expert-comptable.
Le label national anti-gaspillage alimentaire
Créé par l’article 33 de la loi AGEC, le label national « anti-gaspillage alimentaire » est une marque de l’État. Selon la fiche presse du ministère de la Transition écologique d’octobre 2025 :
- il a été lancé en 2023 pour le secteur de la distribution, qui inclut la grande distribution, les grossistes et les métiers de bouche ;
- il s’est élargi en 2025 à la restauration (restauration collective et commerciale, dont les traiteurs, la restauration rapide et les salons de thé) ;
- il comporte trois niveaux, d’une à trois étoiles, attribués pour trois ans par des organismes certificateurs agréés ;
- il repose sur des obligations de moyens (actions mises en place) et des objectifs de résultats (seuils de gaspillage), avec une mesure du gaspillage selon une méthode commune.
Le label est volontaire : pour un artisan, c’est un moyen de valoriser son image de commerce responsable.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Mesurez vos invendus pendant deux ou trois semaines.
- Ajustez votre production sur les jours calmes.
- Vendez les surplus consommables : prix réduit, application anti-gaspi.
- Donnez le reste à une association et gardez les reçus.
- Triez vos biodéchets pour ce qui ne peut plus être consommé.
Pour savoir quels produits se revendent le plus facilement, consultez notre guide des invendus alimentaires qui se vendent le mieux. Pour l’état des lieux national, lisez nos chiffres du gaspillage alimentaire en France.
Questions fréquentes
Ma boulangerie fait 80 m² : suis-je obligée de donner mes invendus ?
Non. L’obligation de proposer une convention de don vise les commerces de détail alimentaire au-dessus du seuil de 400 m². En dessous, vous pouvez conclure une convention si une association habilitée vous le demande, sans y être obligée.
Puis-je donner des produits dont la date est dépassée ?
Pas s’il s’agit d’une DLC (« à consommer jusqu’au ») : le produit ne peut plus être cédé. Un produit dont la date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant ») est passée peut encore être vendu ou donné, sous la responsabilité de celui qui le cède s’il est altéré.
La réduction d’impôt s’applique-t-elle aux petits commerces ?
Oui, l’article 238 bis du CGI vise les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Les dons sont plafonnés à 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires, ce qui est généralement le plafond le plus favorable pour un petit commerce.
Vendre ses invendus via une application, est-ce conforme à la loi ?
Oui. La loi Garot place la vente et le don des produits encore consommables avant leur destruction. Vendre une box d’invendus à prix réduit, en respectant les dates limites et les règles d’hygiène, va dans le sens de cette hiérarchie.
Une solution concrète pour vos surplus
Yumah, l’application anti-gaspi 100 % halal éditée par AMUTIS SAS, permet aux commerces halal certifiés de publier en quelques secondes une box d’invendus avec son contenu exact. Le lancement est prévu début 2027, ville par ville. Vos clients y gagnent aussi : l’anti-gaspi leur permet de manger halal moins cher. Pour figurer parmi les premiers commerces référencés, laissez-nous vos coordonnées : nous vous recontactons dès que Yumah arrive dans votre zone.